Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le contrat d’appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

L’intégration à une couveuse est encadrée juridiquement par un contrat d’Appui au Projet d’entreprise. Ce contrat CAPE est défini comme « un contrat par lequel une société ou une association fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique ». Il permet ainsi aux porteurs de projet de tester leur activité avant de s’immatriculer, et de se lancer.

Ce cadre légal est particulièrement sécurisant pour les porteurs de projets qui conservent à la fois leur statut antérieur et leurs droits sociaux. Ils sont également assurés par l’assurance responsabilité professionnelle de la couveuse.

Qui peut bénéficier d’un contrat CAPE ?

Tout porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise est concerné par ce contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, à l’exception des salariés à temps plein :

  • Demandeur d’emploi
  • CSP
  • Salarié à temps partiel
  • Bénéficiaire du RSA
  • Dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU

Les modalités du contrat CAPE

Le contrat CAPE n’est pas un contrat de travail, mais un dispositif d’aide. Son objectif est de cadrer l’appui au projet de création ou reprise d’entreprise, entre la structure accompagnatrice et le porteur de projet.

La durée de ce dispositif s’étend jusqu’à 12 mois, et est renouvelable 2 fois (soit 36 mois au total). Si la durée moyenne en couveuse est de 18 mois, le couvé peut rester sur une période inférieure selon l’avancée du test du son activité.

Le contrat CAPE définit notamment :

  • Le contenu de l’appui au projet d’entreprise avec la description du programme d’accompagnement.
  • Les moyens et les méthodes qui seront mis en œuvre pour la bonne réalisation de ce programme de préparation
  • Les engagements entre les deux parties et vis-à-vis des tiers.

Les objectifs d’un contrat CAPE

Ce dispositif d’aide à la création ou reprise d’entreprise doit permettre aux couvés :

  • L’étude de la faisabilité de leur projet
  • La mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
  • La réalisation des actes préparatoires à la création ou reprise d’entreprise visée
  • L’appui au développement de l’activité en test.

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